Fiducie en faveur de soi-même

Coronavirus (COVID-19)

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Une fiducie en faveur de soi-même est une fiducie créée après 1999 alors que le constituant est âgé de 65 ans ou plus. Celui-ci a le droit exclusif de recevoir tous les revenus de la fiducie et, de son vivant, nul autre ne peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni en obtenir autrement l'usage.

Lorsque le constituant d'une fiducie en faveur de soi-même transfère un bien à la fiducie, il peut bénéficier de la règle de roulement, c'est-à-dire qu'il peut éviter toute incidence fiscale immédiate relativement au transfert. Pour plus de renseignements, consultez la page Transfert admissible.

Cependant, il se peut que la règle d'imputation de revenus s'applique à ce transfert. Dans ce cas, ce sera le constituant, et non la fiducie, qui devra déclarer le revenu ou la perte provenant du bien transféré (ou le gain ou la perte en capital découlant de l'aliénation future de ce bien).

Pour en savoir plus, consultez la page Fiducie révocable ou sans droit de regard.

Décès du bénéficiaire au cours de l'année

Depuis 2016, les règles suivantes s'appliquent à une fiducie en faveur de soi-même pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire décède :

  • L'année d'imposition de la fiducie est réputée prendre fin à la fin du jour du décès, et une nouvelle année d'imposition est réputée commencer au début du jour suivant.
  • Le revenu de la fiducie pour l'année est imposable dans la déclaration de revenus de la fiducie. 
  • La date limite de production de la déclaration de revenus et des relevés 16 ainsi que la date à laquelle la fiducie doit payer le solde de son impôt pour l'année qui prend fin correspondent au 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition de la fiducie a pris fin.

Vous devez cocher la case 28 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même pour l'année d'imposition visée au cours de laquelle le bénéficiaire est décédé. Vous devez également inscrire la date de son décès.

Juste. Pour Tous.

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