Fiducies devant produire une déclaration même si le montant de l'impôt à payer est nul

Dans les cas suivants, une fiducie résidente ou réputée résidente est soumise à l'obligation de produire une déclaration de revenus même si le montant de son impôt à payer est nul :

  • l'absence d'impôt exigible pour l'année découle uniquement du report d'une perte subie dans une année précédente; 
  • elle doit déclarer un gain en capital pour l'année ou elle a vendu un bien dans l'année; 
  • elle a accordé à un bénéficiaire un avantage dont la valeur dépasse 100 $ pour des impenses, des taxes ou des frais d'entretien relatifs à un bien qu'il a utilisé (pour plus de renseignements, consultez les instructions concernant la ligne 74 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646);
  • elle a reçu des revenus, des gains ou des bénéfices destinés à un bénéficiaire qui est un particulier résidant au Québec ou une société y ayant un établissement, et son revenu total, indiqué à la ligne 63 de sa déclaration, dépasse 500 $, ou le revenu attribuable à l'un de ses bénéficiaires dépasse 100 $; 
  • elle n'est pas une fiducie exclue et, selon le cas, 
    • elle déduit, dans le calcul de son revenu, un montant attribué à un bénéficiaire (c'est-à-dire tout montant visé aux points 1, 2, 4 et 5 de la partie 5.3.1 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies [TP-646.G]) qui dépasse 100 $, peu importe si ce bénéficiaire réside au Québec ou ailleurs,
    • elle réside au Québec le dernier jour de l'année d'imposition, et le total des coûts indiqués des biens dont elle est propriétaire, à un moment quelconque de l'année d'imposition, dépasse 250 000 $, 
    • elle réside hors du Québec le dernier jour de l'année d'imposition, et le total des coûts indiqués des biens dont elle est propriétaire, à un moment quelconque de l'année d'imposition, et qu'elle utilise dans l'exploitation d'une entreprise au Québec dépasse 250 000 $; 
  • elle est une fiducie au profit d'un athlète amateur;
  • elle est une fiducie réputée établie à l'égard d'un organisme religieux qui a choisi d'attribuer la totalité de ses revenus à ses bénéficiaires. 
Déclaration de renseignements des fiducies

Une fiducie (autre qu'une fiducie exclue) qui réside hors du Québec mais au Canada à la fin d'une année d'imposition et qui est, à un moment quelconque de cette année, propriétaire d'un immeuble déterminé (ou membre d'une société de personnes qui est propriétaire d'un tel immeuble) doit produire la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1).

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