Certificat autorisant la distribution de biens

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En général, avant de procéder à la distribution des biens d'une fiducie, le fiduciaire doit nous en informer et obtenir un certificat vous autorisant à agir ainsi. Pour ce faire, il doit produire le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B).

Dans le cas d'une succession, le liquidateur de la succession doit produire le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A) avant de distribuer les biens de la personne décédée. Si la succession doit produire une Déclaration de revenus des fiducies (TP-646), le liquidateur doit également produire le formulaire MR-14.B, en ce qui concerne les revenus gagnés après le décès.

Toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués.

Toutefois, dans le cas d'une succession, le liquidateur de la succession peut, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, payer les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sans que cela engage sa responsabilité. Ces dépenses peuvent découler directement du décès (par exemple, les frais funéraires) ou être faites dans l'intérêt de la succession (frais d'électricité, de gaz ou de téléphone).

Important

En général, nous disposons d'un délai de quatre ans à compter de la date de la distribution des biens pour établir une cotisation pour laquelle un paiement est exigé et dont le fiduciaire ou le liquidateur de succession se rend responsable.

Note

Avant que le formulaire MR-14.A ou MR-14.B ne nous soit transmis, la ou les dernières déclarations fiscales requises doivent avoir été produites. Dans le cas d'une succession, il s'agit des déclarations de revenus de la personne décédée (la déclaration de revenus principale et les déclarations distinctes) et de la déclaration de revenus de la fiducie (si la succession est tenue d'en produire une à l'égard des revenus gagnés après le décès).

Déclaration finale

Nous vous rappelons que l'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs est liquidée se termine à la date de liquidation (ligne 11). Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.

Dans le cas d'une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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