Responsabilités des administrateurs

Si vous êtes administrateur d'une société qui est mandataire ou employeur, vous devez vous assurer que cette société nous remet certaines sommes. Si elle ne le fait pas, vous pourriez être tenu de verser ces sommes de même que les intérêts et les pénalités imposés en raison du retard des versements dus.

Vous pourriez ainsi être responsable des sommes que la société ne nous a pas remises et qu'elle

  • a déduites, retenues ou perçues en vertu d'une loi fiscale;
  • a omis de déduire, de retenir ou de percevoir en vertu d'une loi fiscale;
  • devait nous verser à titre d'employeur.

Vous pourriez également être responsable de ces sommes si la société a fait faillite ou si nous n'avons pas pu les recouvrer auprès de la société.

Ainsi, avant de vous transmettre un avis de cotisation pour les sommes non versées par la société, nous devons

  • soit nous assurer que la société a fait faillite;
  • soit obtenir contre la société un jugement concernant la somme qui demeure impayée à la suite d'une saisie exercée sur ses biens, laquelle n'a pas permis de recouvrer la totalité de la somme due;
  • soit nous assurer que la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou qu'elle a fait l'objet d'une dissolution.

Les sommes recouvrables auprès d'un administrateur sont donc limitées à celles que la société n'a pas payées.

Exceptions

Trois exceptions peuvent vous libérer de vos responsabilités d'administrateur :

  • vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les circonstances;
  • dans ces mêmes circonstances, vous n'avez pas pu avoir connaissance du manquement;
  • vous avez cessé, depuis au moins deux ans, d'être un administrateur de la société.

Notez que la loi ne fait aucune distinction entre les différents types d'administrateurs. Ainsi, une attitude passive de votre part ne vous dégage pas nécessairement de vos responsabilités en tant qu'administrateur.

Être administrateur d'une société peut vous engager personnellement. Si vous êtes ou cessez d'être administrateur d'une société, assurez-vous que toutes les procédures requises ont été respectées et que les documents officiels le démontrent.

Fin des activités d'une société

En tant qu'administrateur d'une société, vous pouvez également être considéré comme responsable si vous procédez à la distribution des biens d'une société sans nous en aviser ou si vous consentez, acquiescez ou participez à cette distribution sans qu'elle ait été autorisée.

La distribution des biens peut notamment survenir

  • lorsqu'il y a vente d'une partie importante des biens qui servent à l'exploitation de la société;
  • lorsque la société se départit de ses biens autrement que dans le cours normal de ses activités courantes.

Vous devez donc être prudent et nous aviser que vous comptez distribuer les biens. Pour ce faire, remplissez et faites-nous parvenir le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B). Le cas échéant, nous vous délivrerons un certificat qui vous autorisera à distribuer les biens de la société.

Si vous distribuez les biens de la société sans avoir obtenu un certificat ou si vous consentez, acquiescez ou participez à cette distribution sans qu'elle ait été autorisée, vous pourriez devenir personnellement responsable des sommes dues par la société (y compris les intérêts, les pénalités et les autres frais), jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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