Responsabilités des administrateurs

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes administrateur d'une société qui est un mandataire ou un employeur, vous devez vous assurer que cette société nous remet certaines sommes. Si elle ne le fait pas, vous pourriez être tenu de verser, avec elle, ces sommes de même que les intérêts et les pénalités s'y rapportant.

Vous pourriez ainsi être solidairement responsable, avec la société, du paiement des sommes que la société ne nous a pas remises si vous étiez en fonction au moment où elle a notamment

  • omis de nous remettre une somme qu'elle a déduite, retenue ou perçue en vertu d'une loi fiscale;
  • omis de déduire, de retenir ou de percevoir une somme qu'elle devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d'une loi fiscale;
  • omis de nous payer une somme qu'elle devait nous verser, à titre d'employeur, en vertu de certaines lois.

Toutefois, pour que vous soyez solidairement responsable du paiement de ces sommes, l'une des conditions suivantes doit être respectée :

  • une saisie exécutée sur les biens meubles de la société n'a pas permis de recouvrer une partie ou la totalité du montant dont la société est redevable au terme d'un jugement;
  • la société a fait faillite;
  • la société a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution, ou elle a fait l'objet d'une dissolution.

Les sommes recouvrables auprès d'un administrateur sont donc limitées à celles que la société n'a pas payées.

Exceptions

Les trois exceptions suivantes peuvent vous libérer de vos responsabilités d'administrateur :

  • vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d'habileté raisonnable dans les circonstances;
  • dans ces mêmes circonstances, vous n'avez pas pu avoir connaissance du manquement;
  • deux années se sont écoulées depuis la date à laquelle vous avez cessé, pour la dernière fois, d'être un administrateur de la société.

Être administrateur d'une société peut vous engager personnellement. Si vous êtes ou cessez d'être administrateur d'une société, assurez-vous que toutes les formalités requises ont été respectées et que les documents officiels le démontrent.

Distribution des biens de la société

Dans le cadre de la vente des actifs appartenant à la société dont vous êtes administrateur, vous pourriez devenir personnellement responsable des sommes dues par la société si vous distribuez ses biens sans nous en aviser au préalable ou si vous consentez, acquiescez ou participez à cette distribution sans que nous l'ayons autorisée. Vous pourriez ainsi être tenu de payer les sommes qui sont dues par la société (ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants), soit les droits, les intérêts, les pénalités et les autres frais, jusqu'à concurrence de la valeur des biens ainsi distribués, si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société a liquidé ses actifs, c'est-à-dire qu'elle a vendu la totalité ou une partie importante de ses actifs autrement que dans le cours normal de ses activités courantes;
  • le produit de la vente des biens de la société a été distribué à l'un ou plusieurs des créanciers de la société.

Dans ce contexte, vous devez donc être prudent et nous aviser de votre intention de distribuer les biens de la société avant de procéder à cette distribution. Pour ce faire, remplissez et faites-nous parvenir le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B). S'il y a lieu, nous vous délivrerons un certificat qui vous autorisera à distribuer les biens de la société.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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