Privilèges

Exemption de l'impôt sur le revenu

De façon générale, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'un privilège important : ils sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont formés et administrés exclusivement dans un but non lucratif.

Statut d'organisme sans but lucratif

Détermination du statut

Pour déterminer si un organisme a le statut d'OSBL, c'est-à-dire s'il a été formé exclusivement dans un but non lucratif, il faut se référer

  • aux lettres patentes;
  • aux statuts constitutifs;
  • aux contrats de société;
  • à tout autre document de cette nature.

Maintien du statut

À la fin de chaque année d'imposition, les OSBL doivent déterminer s'ils ont été administrés à des fins non lucratives selon toutes leurs activités pour l'année en question. Ainsi, un organisme qui a droit à l'exemption pour une année donnée peut ne pas y avoir droit pour une année suivante si

  • ses objectifs ont été modifiés;
  • ses activités n'ont pas été exercées selon les objectifs pour lesquels il a été créé.

Perte du privilège d'exemption

Les OSBL ne sont pas exemptés de l'impôt sur le revenu si une partie de leurs revenus est versée aux propriétaires ou à l'un de leurs membres ou actionnaires, que ce soit à la suite de la dissolution, de la liquidation ou de la fusion des organismes en question, ou encore pendant que ces derniers exercent des activités. Il en est de même si une partie de leurs revenus est autrement mise à la disposition personnelle

  • des propriétaires;
  • des membres;
  • des actionnaires.
Note

Même si certaines sommes sont payées directement ou indirectement aux propriétaires, aux membres ou aux actionnaires, pour leur profit, les OSBL qui les versent peuvent malgré tout bénéficier de l'exemption à certaines conditions :

  • les salaires, traitements, rémunérations ou honoraires payés sont raisonnables et concordent avec ceux versés pour des services semblables rendus par des personnes qui n'ont pas de lien de dépendance;
  • les montants payés aux propriétaires, aux membres ou aux actionnaires pour les dépenses engagées au moment de leur participation à des congrès ou à des rencontres sont justifiés, si la participation à ces événements sert les objectifs des organismes en question.

Exceptions

Si un OSBL a des revenus supérieurs à ses dépenses, il ne perd pas nécessairement son droit à l'exemption. En effet, l'excédent peut, notamment, provenir de la nature de l'activité pour laquelle l'organisme a été créé.

Cependant, l'organisme ne bénéficiera plus de l'exemption de l'impôt sur le revenu

  • si une partie importante de l'excédent est capitalisée chaque année et que le solde des excédents capitalisés dépasse les ressources dont l'organisme a raisonnablement besoin pour administrer ses activités non lucratives;
  • si l'excédent est investi en vue d'acquérir des biens à des fins autres que celles pour lesquelles l'organisme a été créé, par exemple
    • des placements à long terme,
    • des installations pour développer des activités commerciales ordinaires.

Les OSBL qui veulent continuer de bénéficier de l'exemption doivent utiliser leurs surplus dans le cadre de leurs activités non lucratives, et ce, dans un délai raisonnable.

Consultez la sous-section Organisme sans but lucratif pour obtenir plus d'information.

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