Conseillère ou conseiller en divulgations volontaires

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

La divulgation volontaire est un programme d'amnistie permettant aux contribuables et aux mandataires qui s'en prévalent de régulariser leur situation fiscale en évitant les pénalités et les poursuites pénales prévues.

Ses caractéristiques

La divulgation volontaire peut porter sur tout type d'omissions ou de stratagèmes d'évasion fiscale, y compris l'utilisation de paradis fiscaux. L'omission peut

  • s'appliquer à une ou à plusieurs lois appliquées par Revenu Québec;
  • avoir été commise pendant plusieurs années, voire des dizaines.

La divulgation volontaire se fait généralement de façon anonyme par des professionnels de la fiscalité, ou du litige fiscal, au nom de divulgateurs voulant connaître les modalités de règlement applicables à leur dossier, et ce, avant que les professionnels poursuivent le processus de divulgation et révèlent l'identité des divulgateurs.

Ses avantages

La divulgation volontaire favorise le retour au respect fiscal des contribuables ou des mandataires ayant commis des omissions ou de fausses déclarations par le passé. Par conséquent, elle permet à l'État de récupérer les sommes éludées.

De plus, elle assure que les revenus futurs de ces personnes seront déclarés.

Votre travail

En tant que conseillère ou conseiller en divulgations volontaires à Revenu Québec, vous

  • analyserez les faits et les renseignements contenus dans les dossiers de divulgation volontaire afin de déterminer la prépondérance des preuves disponibles et la validité des droits, ainsi que les intérêts déclarés en vertu de l'ensemble des lois appliquées par Revenu Québec;
  • effectuerez des recherches légales et fiscales;
  • rechercherez des solutions aux problèmes rencontrés, puis négocierez et conclurez des transactions en vertu du Code civil du Québec avec des contribuables, des mandataires ou leurs représentants;
  • assurerez le respect des conditions prévues au programme de divulgation volontaire, dont l'obtention du paiement;
  • coordonnerez et réglerez les activités de traitement des dossiers de divulgation volontaire en collaboration avec les autres intervenants dans ces dossiers.

Votre profil

Une conseillère ou un conseiller en divulgations volontaires doit notamment

  • avoir une bonne capacité d'analyse et un très bon jugement;
  • être à l'aise dans un environnement légal complexe;
  • avoir de bonnes connaissances fiscales et comptables;
  • être autonome;
  • avoir le sens de l'organisation;
  • avoir le désir d'apprendre;
  • avoir des aptitudes en communication et en négociation;
  • avoir le sens de l'éthique et démontrer des habiletés marquées en service à la clientèle.

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