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Contingent des versements

Contingent des versements

Somme minimale qu'un organisme doit dépenser dans une année d'imposition pour la réalisation de ses objectifs.

Note
Si l'année d'imposition de l'organisme débute avant le 1er janvier 2023, cette somme correspond à 3,5 % de la valeur moyenne des biens, à l'exception de ceux qui ont été accumulés avec notre autorisation, dont l'organisme était propriétaire à un moment quelconque au cours des 24 mois précédant le début de l'année visée, mais qu'il n'a pas utilisés pour ses activités ni pour son administration.
Si l'année d'imposition de l'organisme débute après le 31 décembre 2022, cette somme correspond au résultat du calcul suivant :
  • le moins élevé des montants suivants : 
    • 3,5 % de la valeur moyenne des biens, à l'exception de ceux qui ont été accumulés avec notre autorisation, dont l'organisme était propriétaire à un moment quelconque au cours des 24 mois précédant le début de l'année visée, mais qu'il n'a pas utilisés pour ses activités ni pour son administration, 
    • 1 000 000 $;
plus
  • 5 % de l'excédent de la valeur moyenne des biens, à l'exception de ceux qui ont été accumulés avec notre autorisation, dont l'organisme était propriétaire à un moment quelconque au cours des 24 mois précédant le début de l'année visée, mais qu'il n'a pas utilisés pour ses activités ni pour son administration, sur 1 000 000 $.
Fin de la note

Une mission. Des actions.

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