Plateforme numérique désignée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Plateforme numérique de distribution de biens ou de services par l'entremise de laquelle une personne permet à un fournisseur hors Québec d'effectuer au Québec la fourniture taxable de biens meubles incorporels ou de services à un acquéreur, dans la mesure où cette personne contrôle les éléments essentiels de la transaction (facturation, modalités et conditions de la transaction, livraison, etc.) entre le fournisseur hors Québec et l'acquéreur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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