Plateforme numérique désignée
Plateforme numérique de distribution de biens ou de services par l'entremise de laquelle une personne permet à un fournisseur hors Québec d'effectuer au Québec la fourniture taxable de biens meubles incorporels ou de services à un acquéreur, dans la mesure où cette personne contrôle les éléments essentiels de la transaction (facturation, modalités et conditions de la transaction, livraison, etc.) entre le fournisseur hors Québec et l'acquéreur.