Terme désignant toute personne qui remplit les conditions suivantes :

• Elle est inscrite au fichier de la TVQ.
• Du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016, selon le cas,
• elle exploite un bar ou un resto-bar;
• elle effectue habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant.
• Elle remet en tout temps à ses clients une facture produite au moyen d'un MEV, et ce, depuis la date d'activation du MEV.
• Elle transmet à Revenu Québec tous les sommaires périodiques des ventes (SPV) demandés pour chacun de ses MEV installés dans tous ses établissements, et ce, depuis la date d'activation de ceux-ci.
• Elle ne se prévaut pas de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, chapitre C-36) ni de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, chapitre B-3). Elle ne fait pas non plus l'objet de procédures engagées relativement à cette dernière loi.
• Aucune procédure n'a été engagée contre elle en vue d'une liquidation ou d'une dissolution.
• Elle ne cesse pas ou ne prévoit pas cesser ses activités dans l'année qui suit la présentation de sa demande de subvention.