Personne admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Terme désignant toute personne qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle est inscrite au fichier de la TVQ.
  • Du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016, selon le cas,
    • elle exploite un bar ou un resto-bar;
    • elle effectue habituellement des fournitures dans le bar ou le resto-bar d'un exploitant.
  • Elle remet en tout temps à ses clients une facture produite au moyen d'un MEV, et ce, depuis la date d'activation du MEV.
  • Elle transmet à Revenu Québec tous les sommaires périodiques des ventes (SPV) demandés pour chacun de ses MEV installés dans tous ses établissements, et ce, depuis la date d'activation de ceux-ci.
  • Elle ne se prévaut pas de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, chapitre C-36) ni de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, chapitre B-3). Elle ne fait pas non plus l'objet de procédures engagées relativement à cette dernière loi.
  • Aucune procédure n'a été engagée contre elle en vue d'une liquidation ou d'une dissolution.
  • Elle ne cesse pas ou ne prévoit pas cesser ses activités dans l'année qui suit la présentation de sa demande de subvention.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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