Fondation publique

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Organisme de bienfaisance, constitué en société ou en fiducie, qui remplit les conditions suivantes :

  • il est créé et exploité exclusivement à des fins de bienfaisance, y compris pour le versement de fonds à un donataire reconnu; 
  • en règle générale, il n'utilise aucune partie de son revenu pour payer ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs ni ne la met, de quelque manière que ce soit, à la disposition de ces personnes.

Pour être considéré comme une fondation publique, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :

  • moins de 50 % de ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables ont un lien de dépendance 
    • entre eux, 
    • avec chacun de ses autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables, 
    • avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de l'organisme, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes; 
  • lorsque plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, l'organisme n'est pas contrôlé, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.

Les expressions personne et groupe de personnes utilisées dans cette définition désignent toute personne ou tout groupe de personnes, sauf

  • le gouvernement du Canada ou d'une province; 
  • les municipalités; 
  • les organismes de bienfaisance enregistrés comme œuvres de bienfaisance ou fondations publiques; 
  • les clubs ou les associations exonérés d'impôt.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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