Filiale admissible

Est considérée comme une filiale admissible d'une société admissible, pour une année d'imposition, une société (autre qu'une filiale exclue) dont la totalité des actions émises de chaque catégorie d'actions du capital-actions est la propriété de la société admissible tout au long de l'année d'imposition.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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