Employeur assujetti

Tout employeur qui verse une rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail, sauf les employeurs suivants :

  • une institution religieuse;
  • une garderie;
  • un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
  • une fabrique (regroupement de personnes administrant les fonds et les revenus affectés à la construction ou à l'entretien d'une église);
  • une corporation de syndics pour la construction d'églises;
  • une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
  • une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, les banques, les aéroports et les stations de radiodiffusion);
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;
  • une société de transport en commun, au sens de l'article 1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • une communauté métropolitaine;
  • une municipalité;
  • une commission scolaire;
  • un établissement d'enseignement;
  • le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
  • la Commission de la construction du Québec;
  • un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;
  • l'Agence du revenu du Québec;
  • le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle;
  • le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
  • une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.
Notes
  • Un employeur indien est assujetti à la cotisation relative aux normes du travail, comme tout autre employeur.
  • Un employeur qui est une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à payer la cotisation relative aux normes du travail à l'égard des activités de la bande ou du conseil de bande reliées à l'indianité, et ce, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs conférés aux bandes ou aux conseils de bande par la législation canadienne selon la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait à l'administration des bandes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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