Conjoint – Crédit d'impôt pour solidarité

Personne dont vous ne viviez pas séparé et qui était

  • soit mariée à vous;
  • soit liée à vous par union civile;
  • soit votre conjoint de fait.

Notez que vous êtes considéré comme vivant séparé uniquement si vous viviez séparé en raison de l'échec de votre union et que cette séparation a duré 90 jours ou plus.

Note

Le conjoint de fait est une personne qui, selon le cas,

  • vit maritalement avec vous et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
  • vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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