Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) – Fiducies

Bien acquis après le 20 novembre 2018 et qui devient prêt à être mis en service avant 2028, autre qu'un bien qui

  • a été utilisé à quelque fin que ce soit avant son acquisition par la fiducie;
  • a été acquis à la suite d'un roulement;
  • a déjà été la propriété de la fiducie ou a déjà été acquis par celle-ci;

a été la propriété d'une personne ou d'une société de personnes (ou a été acquis par une personne ou une société de personnes) avec laquelle la fiducie avait un lien de dépendance à un moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien (ou au moment où elle en a fait l'acquisition).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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