Bien admissible (aussi appelé bien écosensible)
Bien qui respecte les deux conditions suivantes :
- il s'agit de l'un des biens suivants :
- un terrain situé au Québec ou dans une région limitrophe du Québec,
- une servitude réelle ou une servitude personnelle d'une durée d'au moins 100 ans grevant la totalité ou une partie d'un terrain situé au Québec ou dans une région limitrophe du Québec;
- il a une valeur écologique indéniable selon le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Notes
- Si le bien admissible est une servitude personnelle, le don doit être fait après le 21 mars 2017.
- Un don de biens admissibles donne droit à un avantage fiscal au donateur s'il est fait à un donataire admissible.
- Dans le cadre du don d'un bien admissible, un donataire admissible est notamment un organisme de bienfaisance enregistré (sauf une fondation privée, si le don est fait après le 21 mars 2017) qui constitue un donataire approprié, selon l'avis du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, et dont la mission au Québec au moment du don consiste principalement, selon l'avis de ce ministre, en la conservation du patrimoine écologique.