Armateur admissible
Armateur qui est
- soit une personne qui réside au Canada;
- soit une société qui est une filiale étrangère d’une personne qui réside au Canada;
- soit une société de personnes, si les parts que détiennent les membres qui résident au Canada (y compris les sociétés membres qui sont contrôlées par des personnes qui résident au Canada) représentent plus de 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des parts de cette société de personnes.