Armateur admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Armateur qui est

  • soit une personne qui réside au Canada;
  • soit une société qui est une filiale étrangère d’une personne qui réside au Canada;
  • soit une société de personnes, si les parts que détiennent les membres qui résident au Canada (y compris les sociétés membres qui sont contrôlées par des personnes qui résident au Canada) représentent plus de 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des parts de cette société de personnes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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