Télétravail

Note Important
  • L'information ci-dessous s'adresse aux employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19.
  • Revenu Québec applique les mêmes conditions et les mêmes règles que l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne la déduction des dépenses d'emploi pour les employés en situation de télétravail en raison de la COVID-19. Pour plus de précisions et d'exemples à ce sujet, consultez la page Dépenses de travail à domicile pour les employés – Quels sont les changements apportés dans le site du gouvernement du Canada.
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Remboursement des dépenses engagées pour effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 en 2022

Vous ne recevrez pas de remboursement pour ces dépenses à moins que vous et votre employeur ayez une entente à cet effet. Dans ce cas, c'est votre employeur qui vous remboursera, et non Revenu Québec.

Par contre, vous pourriez avoir le droit de demander, dans votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2022, une déduction pour vos dépenses relatives au télétravail que vous avez effectué en 2022 en raison de la crise liée à la COVID-19. Ces dépenses viennent réduire le revenu sur lequel vous avez à payer de l'impôt.

Conditions à remplir

Lors de la production de votre déclaration de revenus de 2022, vous pourriez déduire certaines dépenses engagées en 2022 si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez dû acquitter vos propres dépenses;
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2022 en raison de la COVID-19;
  • vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.

Dépenses et méthodes de calcul

Si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi engagées en 2022 en raison de la COVID-19, voyez lesquelles donnent droit ou non à une déduction.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles les plus courantes sont les suivantes :

  • les frais de location relatifs à votre espace de bureau, si vous êtes locataire du domicile (logement, logement en copropriété [condominium] ou résidence) où est situé votre espace de bureau;
  • les frais liés à l'électricité, à l'eau et au chauffage, ou la partie des coûts relatifs aux services publics comprise dans vos frais de copropriété;
  • les frais d'entretien (petite réparation, produits de nettoyage, ampoules, peinture, etc.);
  • les frais d'accès à l'Internet résidentiel;
  • le coût des fournitures de bureau (articles de papeterie, stylos à bille, dossiers, feuillets autocollants, frais postaux, encre en poudre, cartouches d'encre, etc.);
  • le coût du forfait de base du téléphone cellulaire que vous utilisez dans l'exercice de vos fonctions;
  • le coût des appels interurbains que vous avez faits dans l'exercice de vos fonctions.

Les employés à la commission peuvent aussi inclure les dépenses suivantes :

  • les taxes foncières;
  • les primes d'assurance habitation;
  • les frais liés à la location d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc. (partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée aux commissions que vous avez reçues).
Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les intérêts hypothécaires;
  • les versements en capital d'un prêt hypothécaire;
  • les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.);
  • le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.);
  • le coût mensuel de base pour un téléphone fixe;
  • le coût du permis d'utilisation et les frais de raccordement d'un téléphone cellulaire ainsi que les frais de résiliation d'un contrat de téléphone cellulaire;
  • les frais liés à l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.;
  • le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.);
  • les frais liés aux appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.);
  • le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.).
Exemple de calcul des dépenses admissibles à l'égard de votre espace de bureau

Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses à l'égard de l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi).

Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire

  • 20 % (soit 25 % x 80 %) des dépenses liées à votre espace de bureau;
  • 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire).

Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 % dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire relativement à des fournitures consommées à l'égard de l'espace de bureau (par exemple, le chauffage et l'électricité) et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile).

Note

Si plus d'un employé effectue du télétravail au même domicile et répond aux conditions, chacun d'entre eux pourrait utiliser l'une des deux méthodes présentées ci-dessous pour calculer la déduction pour dépenses d'emploi à laquelle il a droit.

Fin de la note

Méthodes de calcul pour demander la déduction

Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2022 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi.

  • Méthode à taux fixe temporaire

    La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant maximal pour l'année de 500 $ (excluez les jours fériés, les jours de maladie et les jours de vacances de votre calcul).

    Vous devez remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S) et le joindre à votre déclaration de revenus. Votre employeur n'a pas à remplir pour vous le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), et vous n'avez pas à conserver vos pièces justificatives.

  • Méthode détaillée

    Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants :

    • Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S), dans lequel vous aurez rempli les parties 1 et 3;
    • Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli et signé par votre employeur.

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi, vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59).

Voyez les exemples ci-dessous pour connaître la méthode qui serait la plus avantageuse dans votre situation.

Vous pouvez également utiliser l'outil d'aide à la décision du ministère des Finances, qui vous permet d'estimer s'il est plus avantageux pour vous d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée.

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne propriétaire de son domicile

Julie, une employée salariée, effectue du télétravail à son domicile depuis le 1er avril 2022 en raison de la crise liée à la COVID-19. Elle doit dorénavant engager certaines dépenses que son employeur ne lui rembourse pas. Elle a dû modifier son forfait Internet, qui lui coûte maintenant 100 $ par mois, et elle a acheté pour 60 $ de fournitures de bureau (des crayons, du papier et de l'encre). Elle s'est aussi procuré du mobilier (un bureau et une chaise ergonomique) ainsi que du matériel de bureau (une imprimante, une calculatrice et une agrafeuse) au coût de 3 000 $.

De plus, elle a calculé que son espace de bureau occupe 10 % de la superficie de son domicile. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Le montant de sa facture d'électricité s'élève à 200 $ par mois. Ses versements hypothécaires (capital et intérêt), ses taxes municipales et ses taxes scolaires s'élèvent ensemble à 2 400 $ par mois.

Voici le calcul que Julie doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser compte tenu du fait qu'elle a travaillé à son domicile 180 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2022 et s'étant terminée le 31 décembre 2022 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe
Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1référez-vous à la note 1 900 $ (100 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % = 90 $ S. O.sans objet
Fournitures de bureau 60 $ S. O.sans objet
Chauffage, électricité et eau 1 800 $ (200 $ x 9 mois) x 10 % x 100 % = 180 $ S. O.sans objet
Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus) 330 $ 180 jours x 2 $ = 360 $
  1. Note 1 Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, et ce, au même titre que l'électricité, par exemple.

Notez que le coût du mobilier et du matériel de bureau, les versements hypothécaires (capital et intérêt), les taxes municipales et les taxes scolaires de Julie ne sont pas pris en compte dans le calcul, car ce ne sont pas des dépenses admissibles. 

Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne locataire de son domicile

Audrey habite un appartement qu'elle loue 800 $ par mois (chauffage et électricité inclus). Elle a travaillé à son domicile 160 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2022 et s'étant terminée le 31 décembre 2022 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte).

Audrey y a un espace de bureau qui occupe seulement 5 % de la superficie de son appartement. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Audrey a dû débourser 80 $ pour du papier, des trombones et des crayons. Elle a conservé son forfait d'accès à Internet, pour lequel elle a payé 1 200 $ depuis qu'elle effectue du télétravail, soit depuis le 1er avril 2022.

Voici le calcul qu'Audrey doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser.

Dépenses d'emploi admissibles Méthode détaillée Méthode temporaire à taux fixe
Frais de télécommunications (Internet résidentiel)1référez-vous à la note 1 1 200 $ x 5 % x 100 % = 60 $ S. O.sans objet
Fournitures de bureau 80 $ S. O.sans objet
Autres frais (loyer) 7 200 $ (800 $ x 9 mois) x 5 % x 100 % = 360 $ S. O.sans objet
Total (dépenses d'emploi à inscrire à la ligne 207 de la déclaration de revenus) 500 $ 160 jours x 2 $ = 320 $
  1. Note 1 Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, au même titre que l'électricité, par exemple.

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