Déductions relatives à une pension alimentaire

Si vous avez payé ou remboursé une pension alimentaire à un conjoint ou à un ex-conjoint, ou si vous avez engagé certains frais de justice ou frais extrajudiciaires en lien avec une pension alimentaire, vous pourriez avoir droit aux déductions suivantes, selon le cas.

Montant déductible pour une pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire à un conjoint ou à un ex-conjoint, vous pouvez, sous certaines conditions, la déduire de votre revenu. De plus, comme cette pension n'est pas défiscalisée, la personne qui la reçoit doit l'inclure dans son revenu.

Lorsque l'entente écrite ou le jugement déterminant votre pension alimentaire ne précisent pas quelle est la somme attribuée pour le bénéfice exclusif du conjoint ou de l'ex-conjoint, la somme totale constitue une pension alimentaire pour enfant. Cette pension est alors défiscalisée et vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 225 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez la section Pensions alimentaires.

Déduction pour frais de justice ou frais extrajudiciaires

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une déduction dans votre déclaration de revenus si vous avez payé des frais de justice ou des frais extrajudiciaires

  • pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire; 
  • pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire;
  • pour faire percevoir une pension alimentaire.

Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.

Pour plus de renseignements, voyez le point 8 des instructions concernant la ligne 250 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Déduction pour remboursement de pension alimentaire

Vous pouvez demander une déduction si vous avez remboursé une pension alimentaire et que vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • le remboursement a été fait dans l'année visée par la demande ou dans l'une des deux années précédentes;  
  • le remboursement fait suite à une ordonnance d'un tribunal;  
  • vous n'avez pas déduit ce remboursement dans une année passée;  
  • vous avez inclus un montant équivalent, à titre de pension alimentaire, dans votre revenu de l'année visée par la demande ou dans celui d'une année passée.

Pour plus de renseignements, voyez le point 12 des instructions concernant la ligne 250 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez la publication Les incidences fiscales d'une séparation ou d'un divorce (IN-128).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter