Déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale

Vous pouvez demander une déduction si vous avez inclus dans votre déclaration de revenus des montants non imposables en vertu d'une convention ou d'un accord fiscal conclus entre un pays étranger et le Québec ou le Canada.

Le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada peut vous informer sur les conventions et les accords fiscaux en vigueur.

Déduction pour prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Si vous recevez des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, vous pouvez, selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, demander une déduction égale à 15 % des prestations incluses dans votre revenu. Toutefois, sous certaines conditions, cette déduction pourrait être égale à 50 % des prestations reçues.

Pour plus de renseignements, voyez le point 12 des instructions concernant la ligne 297 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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