Preuves documentaires exigées

Pour le droit au remboursement

Les représentations étrangères doivent fournir au Service de la correspondance officielle, des privilèges et des immunités (Le Protocole), du ministère des Relations internationales, la liste des personnes ayant droit au remboursement des taxes.

Concernant la TPS, elles doivent plutôt obtenir une accréditation auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

Habituellement, le remboursement des taxes est accordé à partir de la date officielle de l’entrée en fonction jusqu'à la cessation.

Pour la demande de remboursement

Revenu Québec vous attribuera un numéro d'identification lors du traitement de votre première demande de remboursement de la TVQ et des autres taxes québécoises.

Si vous n'utilisez pas le formulaire préadressé, assurez-vous d'inscrire votre numéro d'identification sur vos demandes subséquentes.

Vous devez annexer les factures originales à votre demande. Elles vous seront retournées. Les renseignements à fournir sont les suivants :

  • le nom, la raison sociale ou le numéro de TPS et de TVQ du fournisseur; 
  • le numéro de la facture, s'il y a lieu;
  • la date de la facture; 
  • le montant total payé; 
  • une mention indiquant les biens et les services sur lesquels la TPS et la TVQ ont été perçues; 
  • le montant total de TPS et de TVQ payé ou une mention indiquant que les prix comprennent les taxes; 
  • le nom de l'acquéreur si la valeur des biens ou des services acquis excède 500 $ (excluant la TPS et la TVQ).
Note
Dans certaines circonstances, nous pouvons accepter que les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales nous envoient des photocopies. Ces dernières doivent cependant être paraphées par un représentant autorisé et porter le sceau officiel de l'organisation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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