Droit au remboursement

Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales reconnues par accord ou entente par le gouvernement du Québec (le gouvernement du Canada, pour ce qui est de la TPS) ont droit au remboursement des taxes payées sur les biens et les services acquis pour utilisation officielle. Par exemple, les taxes payées sur un immeuble utilisé à des fins consulaires ou diplomatiques seront remboursées.

Les agents diplomatiques ainsi que les membres du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique, les fonctionnaires et les employés consulaires, les fonctionnaires d'une organisation internationale reconnue par accord ou entente ainsi que les conjoints de l'une ou l'autre de ces personnes et, généralement, les membres de leur famille ont habituellement droit au remboursement des taxes payées sur les biens et les services acquis pour utilisation personnelle.

Sauf exception, les taxes donnant droit au remboursement sont les suivantes :

  • la TPS;
  • la TVQ;
  • la taxe sur les carburants;
  • la taxe spécifique sur les boissons alcooliques;
  • la taxe sur l'hébergement;
  • la taxe sur les primes d'assurance.

L'impôt sur le tabac ainsi que le droit spécifique sur les pneus neufs donnent aussi droit au remboursement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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