Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'un immeuble d'habitation locatif

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Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui loue à long terme une ou des habitations comprises dans cet immeuble, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement

  • à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
  • à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
  • aux rénovations majeures réalisées à l'immeuble d'habitation locatif.

Conditions d'admissibilité

Achat d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Pour que vous ayez droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'immeuble d'habitation a été acheté par une seule transaction;
  • vous avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble d'habitation;
  • au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
  • la juste valeur marchande (JVM) de chaque habitation pour laquelle un remboursement est demandé est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.
Note
La partie fédérale de la TVH payée lors de l'achat d'un immeuble d'habitation locatif neuf peut donner droit à un remboursement partiel. Pour plus de renseignements, consultez la publication Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (RC4231), publiée par l'Agence du revenu du Canada.
Construction d'un immeuble d'habitation locatif

Pour que vous ayez droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous étiez propriétaire du terrain avant la construction de l'immeuble d'habitation;
  • en vertu du principe d'autocotisation, vous avez payé les taxes sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation locatif;
  • au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
  • la JVM de chaque habitation pour laquelle un remboursement est demandé est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.
Rénovations majeures réalisées à un immeuble d'habitation locatif

Pour que vous ayez droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous étiez propriétaire de l'immeuble d'habitation locatif avant les rénovations;
  • les travaux de rénovation sont terminés à 90 %;
  • en vertu du principe d'autocotisation, vous avez payé les taxes sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation locatif;
  • au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
  • la JVM de chaque habitation pour laquelle un remboursement de taxes est demandé est inférieure à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.
Notes
  • Aux fins du remboursement, le seuil maximal de la JVM d'un duplex s'applique au total de la JVM des deux habitations qu'il comporte.
  • Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la JVM d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) pour chaque habitation admissible. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 7 182 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat de l'habitation neuve est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix d'achat est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 225 000 $ pour la TVQ.

Demande de remboursement

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes dans les deux ans qui suivent la fin du mois où les taxes sont réputées avoir été payées.

TPS

Une seule demande de remboursement de TPS peut être effectuée pour un même immeuble d'habitation, même si celui-ci est la propriété de plusieurs personnes. Vous devez présenter votre demande de remboursement au moyen du formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524).

Si l'immeuble comprend plus de deux habitations, remplissez également le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).

TVQ

Chaque propriétaire doit produire une demande de remboursement distincte selon le pourcentage de droit de propriété qu'il détient dans l'immeuble. Vous devez présenter votre demande de remboursement au moyen du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).

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