Vous construisez un immeuble d'habitation locatif

Pour que vous ayez droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement à la construction d'un immeuble d'habitation locatif, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous étiez propriétaire du terrain avant que soit achevée en grande partie la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
  • vous avez payé les taxes par autocotisation sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation locatif;
  • l'immeuble d'habitation locatif comprend au moins une habitation admissible;
  • la JVM de l'habitation admissible ne dépasse pas
    • 450 000 $, dans le régime de la TPS,
    • 225 000 $, dans le régime de la TVQ.

Notez que, dans le cas de la construction d'un duplex, le seuil de la JVM s'applique à la valeur totale des deux habitations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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