Immeuble locatif neuf et rénovations majeures
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement
- à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
- à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
- aux rénovations majeures effectuées à l'immeuble d'habitation locatif.
Le remboursement pour un immeuble d'habitation locatif neuf est possible si vous n'avez pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement de la taxe sur les intrants relativement à la TPS et à la TVQ que vous avez payées au moment de l'achat de l'immeuble d'habitation locatif neuf ou par autocotisation.
Notez que, dans certaines situations, vous pourriez plutôt avoir droit à l'un des remboursements suivants :
- le remboursement pour coopératives d'habitation;
- le remboursement pour la vente de bâtiment et location de fonds;
- le remboursement pour fonds loué à des fins résidentielles.
Pour plus d'information, consultez la version des formulaires Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89 ou VD-370.67) qui correspond à votre situation.
Délai pour demander un remboursement
Votre demande de remboursement doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel
- soit les taxes relatives à votre achat deviennent payables;
- soit vous devez payer les taxes par autocotisation.
Une seule demande de remboursement peut être effectuée pour un même immeuble d'habitation. Si vous êtes copropriétaire de l'immeuble, vous devez demander votre remboursement selon la part qui vous appartient.
Remboursement maximal
Le remboursement maximal correspond à environ 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) relativement à chacune des habitations admissibles de l'immeuble d'habitation.
Régime de la TPS
Dans le régime de la TPS, le remboursement ne peut pas excéder 6 300 $ et diminue progressivement si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible neuve ou rénovée de l'immeuble d'habitation est supérieur à 350 000 $. Il devient nul si le prix d'achat ou la JVM est de 450 000 $ ou plus.
Régime de la TVQ
Dans le régime de la TVQ, le remboursement ne peut pas excéder 7 182 $ et diminue progressivement si le prix d'achat ou la JVM de l'habitation admissible neuve ou rénovée de l'immeuble d'habitation est supérieur à 200 000 $. Il devient nul si le prix d'achat ou la JVM est de 225 000 $ ou plus.
Formulaires à utiliser
- Dans le régime de la TPS, vous devez utiliser le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf [FP-524]. Si l'immeuble comprend plus de deux habitations, vous devez également produire le formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf - Logements multiples [FP-525].
- Dans le régime de la TVQ, vous devez utiliser la version du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67) qui correspond à votre situation.
Si vous construisez ou rénovez de façon majeure un immeuble d'habitation ou si vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, et ce, dans le but de louer (en tout ou en partie) cet immeuble ou cet ajout, ou l'occuper vous-même à titre résidentiel, vous pourriez, en tant que constructeur, être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation.
Vous pourriez donc être réputé les avoir fournis à vous-même et devoir remettre les taxes. Ces taxes seraient considérées comme perçues et calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble ou de l'ajout à cet immeuble. Pour plus de renseignements, voyez la page Construction et rénovation d'immeubles d'habitation dans la section Entreprises.