Immeuble locatif neuf et rénovations majeures
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui loue à long terme une ou des habitations comprises dans cet immeuble, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement
- à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
- à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
- aux rénovations majeures réalisées à l'immeuble d'habitation locatif.