Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre

  • avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration;
  • avez payé des cotisations à titre d'employeur sur
    • les pourboires que vos employés ont reçus (ou qui leur ont été attribués),
    • la partie relative aux pourboires qui est comprise dans les indemnités que vos employés ont gagnées (par exemple, des indemnités de vacances, de jours fériés ou de congés pour raisons familiales ou parentales).
Note

Les cotisations qui donnent droit à ce crédit d'impôt sont celles payées en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur le régime de rentes du Québec;
  • Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;
  • Loi sur l'assurance-emploi;
  • Loi sur les normes du travail;
  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
  • Loi sur l'assurance parentale.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 10 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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