Déduction pour pertes nettes en capital d'autres années

Si vous déclarez à la ligne 139 de votre déclaration de revenus un gain en capital imposable, vous pouvez déduire les pertes nettes en capital subies dans une année passée si vous ne les avez pas déjà déduites.

Pour demander cette déduction, remplissez le formulaire Report prospectif des pertes nettes en capital (TP-729).

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 290 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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