Déduction pour gains en capital

Si vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 139 de votre déclaration de revenus, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez réalisé ce gain lors de l'aliénation d'un bien admissible ou d'un bien relatif aux ressources et que vous respectez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez résidé au Canada pendant toute l'année pour laquelle vous devez déclarer ce gain en capital;
  • vous avez cessé de résider au Canada au cours de cette année, mais vous y avez résidé tout au long de l'année précédente; 
  • vous avez commencé à résider au Canada au cours de cette année et prévoyez y résider tout au long de l'année suivante.

Déduction pour gains en capital sur biens admissibles

Les biens admissibles aliénés donnant droit à une déduction pour gains en capital sont

  • les biens agricoles ou de pêche admissibles aliénés après 2013;
  • les actions admissibles de petite entreprise;
  • les immobilisations incorporelles classées comme biens agricoles ou de pêche admissibles (pour plus de renseignements, voyez le guide Gains et pertes en capital [IN-120]).

Pour calculer la déduction, vous devez remplir le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7).

Cas particulier

Si vous n'avez pas atteint la limite de la déduction pour gains en capital, que vous avez aliéné avant le 1er janvier 2017 une immobilisation incorporelle qui est un bien agricole ou de pêche admissible, que votre exercice financier se termine à une autre date que le 31 décembre et que vous choisissez de déclarer le gain réalisé sur ce bien à la ligne 23 ou 24 de l'annexe L, inscrivez à la ligne 86 de l'annexe G le montant du gain réalisé sur la partie admise de l'immobilisation incorporelle (excepté la récupération de déductions annuelles demandées pour les années passées). Remplissez également le formulaire TP-726.7.

Pour plus de renseignements concernant la déduction pour gains en capital, consultez le guide IN-120.

Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources

Si vous avez aliéné des biens relatifs aux ressources (par exemple, des actions accréditives), vous devez remplir le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources (TP-726.20.2) pour savoir si vous avez droit à une déduction et pour en calculer le montant.

Si le bien aliéné est aussi un bien agricole admissible, un bien de pêche admissible, un bien agricole ou de pêche admissible, ou une action admissible de petite entreprise, vous devez d'abord utiliser la totalité de la déduction pour gains en capital sur biens admissibles avant de pouvoir bénéficier de cette autre déduction.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 292 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Aliénation d'actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale

Si vous avez réalisé un gain en capital réputé lorsque vous avez aliéné, après le 17 mars 2016, des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale, vous devez obligatoirement demander une déduction pour gains en capital relativement à ce gain.

Pour demander la déduction, remplissez le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7).

Pour plus de renseignements concernant la déduction pour gains en capital sur biens admissibles, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

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