Cotisations versées pour des services rendus avant 1990 si vous étiez un employé non cotisant

Si vous étiez un employé non cotisant, les cotisations versées pour des services rendus avant 1990 peuvent être déduites si

  • vous ne cotisiez à aucun régime de pension agréé (RPA) pendant la période visée par le rachat d'années de services passés;
  • avant ou après le 28 mars 1988, vous avez versé les cotisations pour des services rendus, conformément à une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988.

La déduction que vous pouvez demander à la ligne 205 de la déclaration de revenus correspond habituellement au montant inscrit à la case D du relevé 1 (RL-1). Si un montant figure à la case D-3 sur votre relevé 1, vous devez effectuer le calcul ci-dessous pour établir le montant des cotisations versées avant 1990.

Calcul de la déduction

La déduction est égale au moins élevé des montants A, B ou C.

A

B

C

Le total des cotisations versées au cours d'une année donnée ou d'une année précédente pour des services rendus avant 1990 alors que vous n'étiez pas un employé cotisant (montant du rachat, y compris les intérêts)

moins

le total des montants déduits relativement à ces cotisations pour toute année précédente

5 500 $

5 500 $ multiplié par le nombre d'années de services précédant 1990 pour lesquelles vous avez versé des cotisations

moins

  • le total des montants déduits relativement à ces cotisations pour toute année précédente
  • le total des montants déduits relativement à des cotisations facultatives pour toute année précédant 1987
Note
Vous pouvez demander une telle déduction même si vous ne travaillez plus pour le même employeur.

Report

Vous pouvez faire le choix de déduire le montant que vous désirez, mais sans dépasser la déduction maximale admissible. Si le montant des cotisations dépasse la déduction maximale admissible, c'est-à-dire 5 500 $, l'excédent peut être reporté et déduit au cours d'une année suivante.

Exemple

En 2013, Vincent verse 18 000 $ de cotisations pour des services rendus pendant trois années consécutives avant 1990. Au cours de ces années, Vincent ne cotisait pas à un RPA. Sur son relevé 1, un montant de 18 000 $ sera inscrit aux cases D et D-3. Il pourra demander les déductions suivantes.

A

B

C

Déduction admissible pour des services rendus avant 1990

Cotisations versées moins les montants déduits

Maximum

5 500 $ multiplié par le nombre d'années de services, moins les montants déduits

2013

18 000 $ − 0 $ = 18 000 $

5 500 $

(5 500 $ × 3) − 0 $ = 16 500 $

5 500 $

2014

18 000 $ − 5 500 $ = 12 500 $

5 500 $

(5 500 $ × 3) − 5 500 $ = 11 000 $

5 500 $

2015

18 000 $ − 11 000 $ = 7 000 $

5 500 $

(5 500 $ × 3) − 11 000 $ = 5 500 $

5 500 $

2016

18 000 $ − 16 500 $ = 1 500 $

5 500 $

(5 500 $ × 3) − 16 500 $ = 0 $

0 $

De ses cotisations de 18 000 $, Vincent pourra déduire jusqu'à 16 500 $ (soit 3 × 5 500 $). Il ne pourra toutefois pas déduire les 1 500 $ restants.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter