Déduction pour pertes d'autres années, autres que des pertes nettes en capital

Si vous ne les avez pas déduites dans les années passées, vous pouvez déduire les pertes suivantes dans votre déclaration de revenus :

  • les pertes autres que des pertes nettes en capital;
  • les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes;
  • les pertes relatives à une société de personnes dont vous étiez un membre à responsabilité limitée.

Le montant des pertes autres que des pertes nettes en capital peut être calculé à l'aide du formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A) pour l'année où elles ont été subies.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 289 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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