Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés
La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement.
Contribution de base
La contribution de base continue d'être payée à votre service de garde.
Contribution additionnelle
La contribution additionnelle doit être payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2017.
Aucune contribution additionnelle ne doit être payée pour des services de garde
- offerts en milieu scolaire par une commission scolaire ou par un établissement d'enseignement privé;
- offerts dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.
Relevé 30
Afin de permettre à un parent de déterminer la contribution additionnelle qu'il devra payer lors de la production de sa déclaration de revenus de 2017, les prestataires de services de garde subventionnés remettront un relevé 30, au plus tard le 28 février 2018, à chacun des parents qui aura signé l'entente de services de garde subventionnés.
Ce relevé sera remis par l'un ou l'autre des organismes suivants :
- un centre de la petite enfance (CPE);
- une garderie subventionnée;
- un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.