Droits et obligations du contribuable

Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires concernant vos revenus, déductions et crédits afin de calculer et de verser votre part d'impôt. Ainsi, vous contribuez à l'équité fiscale et participez, selon votre situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux. En fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales.

Si vous omettez de déclarer un revenu et que vous avez déjà omis de déclarer des revenus de même nature au cours de l'une des trois dernières années, vous vous exposez à une pénalité sur les revenus non déclarés. Si vous avez déjà transmis votre déclaration, mais que vous avez omis de déclarer un revenu, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R) afin de faire modifier celle-ci et, ainsi, d'éviter que cette pénalité ne soit appliquée.

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'administration fiscale, vous avez le droit, sous réserve des exceptions prévues par ces lois, d'être informé de l'existence, dans votre dossier fiscal, des renseignements vous concernant, d'en recevoir communication et de consulter tout document contenant ces renseignements. Vous pouvez aussi demander la rectification de ces renseignements.

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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