Produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée

En tant que liquidateur de la succession, vous avez l'obligation de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée.

Voici quelques pages utiles à cet effet :

Note Montants ponctuels accordés en raison de la hausse du coût de la vie

Même si elle est décédée, une personne pourrait être admissible aux crédits d'impôt suivants :

Si la personne décédée remplit toutes les conditions d'admissibilité à l'un de ces crédits, ou aux deux, la somme sera versée à la succession sans que le liquidateur ait à en faire la demande, et ce, dans les semaines suivant le traitement de la déclaration de revenus principale de 2021 de la personne décédée. Notez que, pour le crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie, cette déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin 2023.

Fin de la note
Note

Pour obtenir des explications concernant la façon de remplir certaines lignes de la ou des déclarations de revenus de la personne décédée, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter