Étape 5 – Distribuer les biens de la succession

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Avant de distribuer les biens de la succession, vous devez, en tant que liquidateur de succession, vous assurer que

  • toutes les déclarations de revenus de la personne décédée ont été produites;
  • tous ses avis de cotisation ont été délivrés;
  • tous ses soldes ont été payés.

Si vous distribuez les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu de notre part le certificat vous y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d'une durée de quatre ans à compter de la date de distribution des biens. Par contre, si vous avez obtenu de notre part le certificat autorisant la distribution des biens, tous les héritiers sont responsables des sommes qui nous sont dues.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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