Étape 4 – Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession

En tant que liquidateur de succession, vous devez dresser l'inventaire des biens de la succession, puis les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, vous devez obtenir de notre part le certificat qui vous y autorise.

Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.

Important

Lorsque nous aurons reçu le présent formulaire, toutes déclarations et tous les documents requis, nous vous informerons par écrit des droits, des intérêts et des pénalités que le liquidateur doit payer au nom de la personne décédée ou au nom de la succession, selon le cas, ou qui pourraient devenir payables dans les 12 mois suivant la réception de tous ces documents, conformément à une loi fiscale.

Fin de la note

Certificat autorisant la distribution partielle des biens

Après examen du dossier, si la personne décédée n'avait aucune dette, il se peut que nous vous délivrions un certificat même si le dossier est incomplet. Ce certificat vous permettra de distribuer une partie des biens de la personne décédée ou des revenus gagnés par la succession après le décès. Lorsque le dossier de cette personne sera régularisé et que la vérification complète du dossier aura été effectuée, nous vous délivrerons un autre certificat qui vous autorisera à distribuer le reste des biens ou des revenus gagnés, s'il y a lieu.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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