Étape 4 – Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En tant que liquidateur de succession, vous devez dresser l'inventaire des biens de la succession, puis les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, vous devez obtenir de notre part le certificat qui vous y autorise.

Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A), le signer et nous le transmettre aussitôt que vous connaissez la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée.

Important

Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous informerons par écrit des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui, en vertu d'une loi fiscale, étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès, s'il y a lieu. Dans certains cas, nous pouvons délivrer un certificat autorisant la distribution partielle des biens.

Certificat autorisant la distribution partielle des biens

Si la personne décédée n'avait aucune dette, il se peut que nous vous délivrions un certificat de distribution partielle des biens. Ce certificat vous permettra de distribuer une partie des biens avant que vous receviez le certificat officiel autorisant la distribution de ceux-ci. L'autre partie pourra être distribuée dès que vous recevrez le certificat autorisant la distribution des biens.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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