Paiement du solde dû, des intérêts et des pénalités

En tant que liquidateur d'une succession, vous devez payer, s'il y a lieu, tout solde d'impôt et toute autre cotisation due par la personne décédée dans les délais prévus par la loi. Si ces délais ne sont pas respectés, nous calculerons des intérêts sur toute somme due. De plus, si la ou les déclarations sont produites après les délais prévus par la loi, nous pourrions calculer une pénalité sur le solde dû ainsi qu'une pénalité additionnelle pour le retard de production de ces déclarations.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter