Obligation de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous avez été désigné comme liquidateur d'une succession, vous devez produire et nous transmettre la ou les déclarations de revenus pour toute année d'imposition pour laquelle la personne décédée

  • devait payer un impôt ou des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime d'assurance médicaments du Québec;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit les crédits d'impôt non remboursables que son conjoint au 31 décembre n'a pas utilisés;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit de pertes d'autres années;
  • avait réalisé un gain en capital imposable;
  • avait aliéné une immobilisation ou était réputée l'avoir aliénée en raison de son décès;
  • avait travaillé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et avait reçu des pourboires;
  • avait droit au programme Allocation-logement;
  • avait reçu des versements anticipés
    • soit du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
    • soit des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail, la prime au travail adaptée ou le supplément à la prime au travail),
    • soit du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés,
    • soit du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité;
  • avait droit à l'allocation famille versée par Retraite Québec;
  • avait droit à des crédits d'impôt remboursables;
  • était bénéficiaire d'une fiducie désignée.

En tant que liquidateur de la succession, vous devez produire, s'il y a lieu, les déclarations de la personne décédée pour les années d'imposition suivantes :

  • l'année du décès (celle-ci débute le 1er janvier et se termine le jour du décès, inclusivement);
  • toute année d'imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l'a pas fait.

Pour plus d'information au sujet des particularités qui concernent la déclaration de revenus d'une personne décédée, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

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