Délais de production et transmission de la ou des déclarations de revenus

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez ci-après les délais de production des différentes déclarations de revenus que vous pourriez avoir à produire en tant que liquidateur d'une succession. 

Type
de déclaration
Délais de production en fonction du mois de décès
Janvier à avril Mai à octobre Novembre à décembre
Déclaration de revenus principale (TP-1) pour l'année du décès  Le 30 avril de l'année qui suit celle du décès 6 mois après la date du décès, jour pour jour
Déclaration de revenus (TP-1) pour l'année qui précède l'année du décès 6 mois après la date du décès, jour pour jour Le 30 avril de l'année du décès
Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession, qui correspond généralement à la date anniversaire du décès, puis chaque année suivant le décès pour laquelle une déclaration est requise

Pour connaître les délais de production relatifs aux déclarations de revenus distinctes, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117). 

Important

Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise dans l'année du décès ou dans l'année précédant celle du décès, il se peut que les délais de production énumérés ci-haut soient différents. Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez le guide IN-117.

Transmission des documents

Si vous remplissez plus d'une déclaration pour l'année du décès, vous devez nous les transmettre par la poste, et non par Internet.

Juste. Pour Tous.

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