Délais de production et transmission de la ou des déclarations de revenus
Vous trouverez ci-après les délais de production des différentes déclarations de revenus que vous pourriez avoir à produire en tant que liquidateur de succession.
| Type de déclaration |
Délais de production en fonction du mois de décès | ||
|---|---|---|---|
| Janvier à avril | Mai à octobre | Novembre à décembre | |
| Déclaration de revenus principale (formulaire TP-1) pour l'année du décès |
|
6 mois après la date du décès, jour pour jour | |
| Déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour l'année qui précède l'année du décès | 6 mois après la date du décès, jour pour jour | Aucun délai si le décès est survenu après le 30 avril | |
| Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) | 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession, qui correspond généralement à la date anniversaire du décès, puis chaque année suivant le décès pour laquelle une déclaration est requise | ||
Pour connaître les délais de production relatifs aux déclarations de revenus distinctes, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).
Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise dans l'année du décès ou dans l'année précédant celle du décès, il se peut que les délais de production énumérés ci-dessus soient différents. Apprenez-en plus sur les délais pouvant s'appliquer à la situation de la personne décédée en utilisant notre outil d'aide pour les liquidateurs de succession.
Transmission des documents
Si vous remplissez plus d'une déclaration pour l'année du décès, vous devez nous les transmettre par la poste, et non par Internet.