Délais de production et transmission de la ou des déclarations de revenus

Vous trouverez ci-après les délais de production des différentes déclarations de revenus que vous pourriez avoir à produire en tant que liquidateur de succession. 

Type
de déclaration
Délais de production en fonction du mois de décès
Janvier à avril Mai à octobre Novembre à décembre
Déclaration de revenus principale (formulaire TP-1) pour l'année du décès  Le 30 avril de l'année qui suit celle du décès 6 mois après la date du décès, jour pour jour
Déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour l'année qui précède l'année du décès 6 mois après la date du décès, jour pour jour Aucun délai si le décès est survenu après le 30 avril 
Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession, qui correspond généralement à la date anniversaire du décès, puis chaque année suivant le décès pour laquelle une déclaration est requise

Pour connaître les délais de production relatifs aux déclarations de revenus distinctes, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117). 

Important

Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise dans l'année du décès ou dans l'année précédant celle du décès, il se peut que les délais de production énumérés ci-dessus soient différents. Apprenez-en plus sur les délais pouvant s'appliquer à la situation de la personne décédée en utilisant notre outil d'aide pour les liquidateurs de succession.

Fin de la note

Transmission des documents

Si vous remplissez plus d'une déclaration pour l'année du décès, vous devez nous les transmettre par la poste, et non par Internet.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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