Étape 2 – Vous inscrire comme liquidateur de la succession

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Afin que nous puissions vous divulguer des informations concernant le dossier fiscal de la personne décédée et vous transmettre des communications la concernant, vous devez vous inscrire en tant que liquidateur de sa succession auprès de nous.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir, le plus tôt possible après le décès, les documents suivants :

  • le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14);
  • une copie d'une preuve de décès (certificat de décès, copie d'acte de décès, ou document de sépulture ou de crémation);
  • une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
  • une copie d'une preuve des dernières dispositions testamentaires prises par la personne décédée et figurant dans l'un des documents suivants, selon le cas :
    • testament notarié,
    • testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • codicille (modification apportée au dernier testament) sous forme notariée, ou codicille olographe ou devant témoins accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • contrat de mariage ou d'union civile.

Notez que huit semaines peuvent parfois s'écouler entre le moment de la demande d'une copie de l'un de ces documents et la réception de celui-ci.

La personne décédée n'a laissé aucune disposition testamentaire?

Si vous n'avez trouvé aucun document comportant une disposition testamentaire ou si aucun liquidateur de succession n'est désigné, vous devez également nous transmettre, en même temps que les documents énumérés ci-haut, 

  • soit une copie de tout document vous désignant comme liquidateur;
  • soit le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1).

Notez que si vous nous transmettez le formulaire LM-14.1, vous n'avez pas à nous transmettre le formulaire LM-14.

Autorisation ou procuration

Vous devez nous transmettre le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), en même temps que les documents nécessaires à l'inscription du liquidateur, si vous êtes dans l'une des deux situations suivantes :

  • vous êtes le seul liquidateur de la succession et vous désirez donner à une personne, par exemple un comptable ou un membre de la famille de la personne décédée,
    • une autorisation pour lui permettre d'avoir accès au dossier de la personne décédée,
    • une procuration pour lui permettre d'avoir accès au dossier de la personne décédée et d'agir en votre nom auprès de nous;
  • vous êtes plusieurs liquidateurs qui avez été désignés dans un testament pour régler une même succession et, en raison de certaines circonstances, vous ne voulez pas ou ne pouvez pas agir conjointement (vous devez alors désigner l'un de vous pour représenter la personne décédée auprès de nous).

Notez que vous n'êtes pas dégagé de vos responsabilités de liquidateur de la succession si vous désignez une personne pour agir à votre place. Dans ce cas, vous devez vous assurer que cette personne remplit adéquatement son rôle.

Important

Vous n'avez pas à nous transmettre le formulaire MR-69 si la personne décédée a précisé dans son testament qu'elle permettait à l'un ou l'autre des liquidateurs désignés d'agir seul. 

Transmission des documents

Une fois que vous avez tous les documents requis en votre possession, vous devez nous les faire parvenir par la poste, à l'une des adresses suivantes :

Région de Montréal Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4
Région de Québec Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)  G1X 4A5

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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