Étape 1 – Nous informer de la date du décès

Si vous êtes le liquidateur de la succession d'un proche décédé qui, par exemple, bénéficiait de programmes sociofiscaux ou payait ou recevait une pension alimentaire par l'entremise de Revenu Québec, vous devez communiquer avec nous le plus rapidement possible. En effet, vous devez nous informer de la date du décès de la personne afin

  • de faire cesser ou modifier les versements et, ainsi, de ne pas avoir à rembourser des sommes reçues en trop
  • de permettre au conjoint, s'il y a lieu, de continuer à recevoir les versements anticipés.
Important

Si la personne décédée ne bénéficiait d'aucun programme sociofiscal, vous n'avez pas à nous informer de la date du décès de celle-ci. Toutefois, vous devez sans tarder vous inscrire comme liquidateur de sa succession.

Fin de la note

Versements de crédits d'impôt

Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'une personne décédée qui recevait le crédit d'impôt pour solidarité ou des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés et que vous avez droit à ces crédits d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct afin que nous puissions les verser dans votre compte. 

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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