Avant de distribuer les biens de la succession, vous devez, en tant que liquidateur de succession, vous assurer que

• toutes les déclarations de revenus de la personne décédée ont été produites;
• tous ses avis de cotisation ont été délivrés;
• tous ses soldes ont été payés.

Si vous distribuez les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu de notre part le certificat vous y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d'une durée de quatre ans à compter de la date de distribution des biens.