Taxes - Indien

En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens et les services acquis dans une réserve par un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande sont exempts de taxation. Ainsi, ceux-ci ne paient pas de TPS ni de TVQ lors de leurs achats dans une réserve et ont droit au remboursement des taxes qu'ils ont payées par erreur.

De plus, le Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants permet aux Indiens d'acheter du carburant dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec sans avoir à payer la taxe sur les carburants. Ce programme, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2011, vise également les conseils de bande, les conseils de tribu ainsi que les entités mandatées par une bande.

Voici des documents qui présentent les droits et les obligations, en matière de taxes, propres aux Indiens du Québec :

  • Demande d'inscription pour un Indien (CA-1001)

    Ce formulaire s'adresse à tout Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens. Il permet de faire une demande d'inscription au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Demande de modification de renseignements ou de remplacement de l'attestation d'inscription d'un Indien (CA-1001.M)

    Ce formulaire s'adresse à tout Indien qui est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. Il permet de demander la modification de renseignements ou le remplacement d'une attestation d'inscription, perdue ou volée.

  • Demande d'inscription pour un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-1002)

    Ce formulaire s'adresse à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande. Il permet de faire une demande d'inscription au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Demande de modification de renseignements ou de remplacement d'une attestation d'inscription d'un conseil de bande, d'un conseil de tribu ou d'une entité mandatée par une bande (CA-1002.M)

    Ce formulaire s'adresse à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande qui est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. Il permet de demander la modification de renseignements, une ou des attestations d'inscription supplémentaires, l'annulation d'une ou de plusieurs attestations d'inscription ou le remplacement d'une ou de plusieurs attestations d'inscription, perdues ou volées.

  • Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande (CA-90)

    Ce formulaire s'adresse à tout Indien, à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande. Il permet de faire une demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée pour du carburant acheté en vue de sa propre consommation. L'achat doit avoir été effectué dans une station-service indienne au Québec. Le vendeur au détail doit être détenteur d'un certificat d'inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

  • Déclaration mensuelle du vendeur au détail situé sur une réserve indienne (CAZ-1020)

    Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail de carburant qui exploite une station-service située sur une réserve indienne au Québec et qui participe au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Guide du vendeur au détail qui utilise la solution papier – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (IN-258)

    Ce guide a pour objectif d'aider le vendeur au détail qui utilise la solution papier à remplir ses obligations relativement à l'application du Programme de gestion de l'exemption fiscale aux Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Guide du vendeur au détail qui utilise la solution informatique – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (IN-258.SA)

    Ce guide s'adresse aux vendeurs au détail de carburant situés sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec qui utilisent ou qui souhaitent utiliser la solution informatique prévue dans le cadre du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Registre des ventes au détail effectuées aux Indiens – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (CAZ-1020.A)

    Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail de carburant qui exploite une station-service située sur une réserve indienne au Québec et qui participe au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (CA-1010)

    Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve indienne au Québec et qui vend du carburant à des Indiens. Il permet de choisir un fournisseur désigné dans le cadre du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

  • « Mesures relatives à la fiscalité autochtone »
    Nouvelles fiscales (Spécial – Budget 2006-2007)

    Cet article présente les mesures relatives à la fiscalité autochtone contenues dans le Discours sur le budget 2006-2007 du Québec.

  • Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189)

    Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander un remboursement de la TPS ou de la taxe de vente harmonisée (TVH), notamment aux Indiens qui ont payé la TPS par erreur alors qu'ils avaient droit à une exemption.

  • Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403)

    Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander un remboursement de la TVQ payée sur certains biens ou services. Il peut donc servir aux Indiens qui ont payé la TVQ par erreur alors qu'ils avaient droit à une exemption.

  • « Exemption de taxes pour les Indiens : une preuve reconnue s'impose »
    Actualité du 22 novembre 2004

    Cet article rappelle qu'il y a des conditions à respecter pour que les Indiens soient exemptés de la TPS et de la TVQ sur les biens et les services qu'ils acquièrent. Ils doivent notamment prouver leur statut d'Indien.

  • Règles relatives aux Indiens (TVQ. 16-17/R2)

    Ce bulletin énonce les règles relatives aux Indiens en matière de TVQ et précise les particularités québécoises retenues à l'égard d'établissements indiens.

  • Paiement de la taxe sur les primes d'assurance automobile par les Indiens et les bandes indiennes (TVQ. 512-1)

    Ce bulletin précise les règles relatives à l'assujettissement des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande à la taxe sur les primes d'assurance à l'égard de leurs primes d'assurance automobile et des contributions d'assurance qu'ils doivent payer à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

  • La TVQ, la TPS/TVH et les véhicules routiers (IN-624)

    Cette brochure donne des informations pertinentes sur l'application des taxes, l'échange, la location et le don de véhicules routiers d'occasion ainsi que l'immatriculation de véhicules routiers. Certaines particularités s'appliquent lors de l'achat ou de la location de véhicules routiers par un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande.

  • Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R)

    Ce formulaire s'adresse aux personnes qui demandent le remboursement en tout ou en partie de la TVQ payée à l'égard d'un véhicule routier.

  • Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23)

    Ce certificat peut être délivré par Revenu Québec à un Indien ou à une bande indienne, avant l'immatriculation d'un véhicule routier, si la TVQ n'a pas à être perçue pour l'acquisition du véhicule routier. Pour obtenir  plus d'information sur le sujet, communiquez avec notre service à la clientèle.

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