Inscription au fichier de la taxe sur l'hébergement – Hébergement de courte durée

Note

Le contenu de cette page ne tient pas compte des modifications relatives à la taxe sur l'hébergement annoncées le 14 juillet 2022 et en vigueur depuis le 1^er septembre 2022.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2022-5 du ministère des Finances.

Fin de la note

Vous devez vous inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, percevoir cette taxe et nous la remettre si toutes les conditions suivantes sont respectées :

vous offrez une unité d'hébergement en location
- contre rémunération,
- pour une période ne dépassant pas 31 jours,
- à des touristes,
- sur une base régulière lors d'une même année civile;
la disponibilité de votre unité d'hébergement est publique (par exemple, elle est annoncée sur un site Web, dans un journal ou sur une affiche placée sur votre terrain);
l'unité d'hébergement est située dans une région touristique du Québec où la taxe sur l'hébergement s'applique.

Pour plus de renseignements, voyez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Vous offrez des unités d'hébergement uniquement par l'entremise de plateformes numériques d'hébergement?

Si vous offrez en location des unités d'hébergement uniquement par l'entremise de plateformes numériques d'hébergement exploitées par des personnes inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement et que ces personnes reçoivent toutes les sommes en contrepartie de la location de ces unités, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit à ce fichier.

Notez que, si la personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement par l'entremise de laquelle vous offrez en location des unités d'hébergement n'est pas encore inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement ou que, même si elle y est inscrite, elle ne reçoit pas la somme totale en contrepartie de la location de ces unités, vous avez l'obligation d'être inscrit au fichier de la taxe, de percevoir cette taxe et de nous la verser.

Pour connaître les exploitants de plateformes numériques inscrits au fichier de la taxe sur l'hébergement, vous pouvez consulter la liste des personnes qui exploitent une plateforme numérique d'hébergement inscrites au fichier de la taxe sur l'hébergement.