Gains en capital : des réponses à vos questions
Le 16 avril dernier, le gouvernement fédéral a annoncé, dans son discours sur le budget 2024-2025, une augmentation du taux d'inclusion des gains en capital. Le 18 avril 2024, le ministère des Finances du Québec a annoncé une harmonisation avec cette mesure fiscale dans son bulletin d'information. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital.
Voici quelques réponses à certaines de vos questions. Notez que ces informations sont sujettes à changement.
Qu'est-ce qu'un gain en capital?
Une personne réalise un gain en capital lorsqu'elle vend un bien à un prix supérieur à celui auquel elle l'a acheté. La différence entre le prix de vente et le prix d'achat constitue un gain en capital.
Voici quelques exemples de biens qui peuvent générer un gain en capital au moment de leur vente :
- des investissements, comme des actions, des obligations ou des cryptomonnaies;
- les CELI, les CELIAPP, les REER et les FERR;
- les biens immobiliers, par exemple une maison, un condo, un chalet, un immeuble locatif ou un terrain;
- d'autres types de biens, par exemple un bateau, un véhicule récréatif, des biens précieux, etc.
- Même si les CELI, les CELIAPP, les REER et les FERR génèrent des gains en capital, ceux-ci ne sont généralement pas imposables.
- Si la vente d'une maison génère un gain en capital, celui-ci n'est pas imposable si la maison a été désignée comme résidence principale pour toutes les années au cours desquelles vous en étiez propriétaire.
Est-ce que je suis visé par la nouvelle mesure fiscale sur le gain en capital?
Vous n'êtes pas visé par la nouvelle mesure si le gain en capital est réalisé sur la vente de votre maison et que celle-ci a été désignée comme résidence principale pour toutes les années pour lesquelles vous étiez propriétaire.
Vous pourriez être visé par la nouvelle mesure si le gain en capital est réalisé sur la vente
- d'actions ou d'obligations;
- de biens immobiliers;
- d'autres types de biens ou d'investissements.
Les particuliers, les fiducies, les sociétés et les sociétés de personnes sont visés par cette nouvelle mesure fiscale.
Mentionnons que, pour les particuliers et certaines fiducies, par exemple les fiducies testamentaires, cette nouvelle mesure fiscale s'appliquera seulement sur la partie des gains en capital qui excède 250 000 $.
Comment est-on imposé sur les gains en capital?
Pour les particuliers et certaines fiducies :
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Gains réalisés avant le 25 juin 2024 |
Les gains en capital sont imposables à 50 %. |
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Gains réalisés après le 24 juin 2024 |
Les gains en capital entre 0 $ et 250 000 $ sont imposables à 50 %. La partie des gains en capital qui excède 250 000 $ est imposable à 66,7 %. |
Considérant que les gains en capital doivent être déclarés annuellement dans la déclaration de revenus, le plafond de 250 000 $ doit être pris en compte pour chaque année d'imposition. Le taux de 66,7 % s'applique donc dès que ce plafond est atteint pour chaque année d'imposition.
Oui. Toutefois, pour éviter de payer de l'impôt sur une partie ou la totalité du gain en capital, vous devez désigner votre maison comme résidence principale en remplissant le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274). Pour en savoir plus, consultez la page Désignation d'une résidence principale.
Vente d'un condo locatif
Montant de la vente : 400 000 $
Montant d'acquisition : 250 000 $
Gain en capital : 150 000 $
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Mesure actuelle |
Nouvelle mesure |
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Les gains en capital sont imposables à 50 % : 150 000 $ × 50 % = 75 000 $ |
Les premiers 250 000 $ des gains en capital sont imposables à 50 % : 150 000 × 50 % = 75 000 $ Comme le gain n'est pas supérieur à 250 000 $, le taux de 66,7 % ne s'applique pas. |
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Montant imposable : 75 000 $ |
Montant imposable : 75 000 $ |
Vente d'un chalet
Montant de la vente : 600 000 $
Montant d'acquisition : 100 000 $
Gain en capital : 500 000 $
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Mesure actuelle |
Nouvelle mesure |
Nouvelle mesure – Deux propriétaires |
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Les gains en capital sont imposables à 50 % : 500 000 $ × 50 % = 250 000 $ |
Les premiers 250 000 $ des gains en capital sont imposables à 50 % : 250 000 $ × 50 % = 125 000 $ La partie des gains supérieure à 250 000 $ est imposable à 66,7 % : 250 000 $ × 66,7 % = 166 750 $ |
Propriétaire 1 : Les premiers 250 000 $ des gains en capital sont imposables à 50 % : 250 000 $ × 50 % = 125 000 $ Propriétaire 2 : Les premiers 250 000 $ des gains en capital sont imposables à 50 % : 250 000 $ × 50 % = 125 000 $ |
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Montant imposable : 250 000 $ |
Montant imposable : 291 750 $ |
Montant imposable : 250 000 $ |
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