Vos obligations fiscales

Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite, soit pour les deux périodes suivantes :

  • la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite;
  • la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre.

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril 2018 (ou le 15 juin 2018 si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise).

N'oubliez pas d'indiquer la date de la faillite à la ligne 21 de la déclaration et de préciser la période (avant ou après la faillite) couverte par la déclaration.

Avant de déclarer faillite ou même pendant le processus de faillite, vous pouvez faire une offre de paiement à vos créanciers afin que soient modifiées vos obligations à leur égard. Il peut s'agir d'une proposition concordataire ou d'une proposition de consommateur, selon le cas.

Si vous avez fait une proposition de consommateur ou une proposition concordataire, vous n'êtes pas considéré comme ayant fait faillite. Par conséquent, vous devez produire une seule déclaration pour l'année et non deux.

Important

Si vous avez gagné un revenu comme travailleur autonome, vous pouvez choisir de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ) uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en considérant vos revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.

Pour faire ce choix,

  • cochez la case prévue à cet effet à la ligne 21 de votre déclaration de revenus couvrant la période avant la faillite;
  • inscrivez à la ligne 445 la cotisation à payer dans la déclaration couvrant la période après la faillite.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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