Crédits d'impôt – Faillite
Vous pouvez demander l'un des crédits suivants seulement dans la déclaration couvrant la période après la faillite (de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre) :
- le crédit d'impôt pour acquisition d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins;
- les crédits transférés d'un conjoint à l'autre;
- le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
- les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail;
- le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés;
- le crédit d'impôt Bouclier fiscal;
- le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux;
- le crédit d'impôt pour personne aidante;
- le crédit d'impôt pour chauffeur ou propriétaire de taxi;
- le remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers;
- le crédit d'impôt pour frais d'adoption;
- le crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité;
- le crédit d'impôt pour athlète de haut niveau;
- le crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie;
- le crédit d'impôt pour activités des enfants;
- le crédit d'impôt pour activités des aînés;
- la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales;
- le crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
- le crédit d'impôt pour soutien aux aînés.
Vous devez tenir compte de votre revenu pour toute l'année dans le calcul des crédits d'impôt auxquels vous avez droit.
Crédit d'impôt pour solidarité
Si vous désirez demander le crédit d'impôt pour solidarité, faites-le dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Notez que, pour le calculer, nous tiendrons compte de votre revenu couvrant la période après la faillite.
Versements anticipés de crédits
Inscrivez dans la déclaration couvrant la période après la faillite
- les versements anticipés des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail;
- les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
- les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés;
- le versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité;
- les versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante.