La date de la faillite est établie en fonction du processus selon lequel vous faites faillite.

En déclarant faillite, vous devez céder vos biens et remettre les documents prévus à cette fin au séquestre officiel, fonctionnaire nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La date à laquelle vous les lui remettez constitue la date de la faillite.

Lorsque la faillite est déclarée à la demande d'un créancier, par jugement de la cour, la date de la faillite est celle du jugement de la cour.