Détermination de la date de faillite

La date de la faillite est établie en fonction du processus selon lequel vous faites faillite.

En déclarant faillite, vous devez céder vos biens et remettre les documents prévus à cette fin au séquestre officiel, fonctionnaire nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La date à laquelle vous les lui remettez constitue la date de la faillite.

Lorsque la faillite est déclarée à la demande d'un créancier, par jugement de la cour, la date de la faillite est celle du jugement de la cour.

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