Conditions d'admissibilité aux versements anticipés de la prime au travail

Pour avoir droit aux versements anticipés de la prime au travail pour l'année d'imposition 2018, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes actif sur le marché du travail au moment de la demande (avoir un revenu provenant d'un emploi, d'une subvention de recherche ou d'une entreprise que vous exploitez);
  • vous n'êtes pas étudiant à temps plein (si vous êtes étudiant à temps plein, vous n'avez pas droit à la prime au travail, sauf si, à la fin de l'année, vous êtes la mère ou le père d'un enfant qui réside avec vous);
  • au moment de la demande, vous résidez au Québec et êtes un citoyen canadien, un Indien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • vous n'êtes pas une personne incarcérée;
  • vous avez 18 ans ou plus le premier jour du mois au cours duquel vous faites la demande ou vous avez moins de 18 ans, à condition que personne ne soit en droit de recevoir à votre égard, pour l'année en cours, le paiement de soutien aux enfants;
  • vous estimez avoir droit à un montant de prime au travail pour l'année pour laquelle vous faites la demande de plus de 500 $ si vous désignez un enfant à charge, ou de plus de 300 $ si vous ne désignez pas d'enfant à charge;
  • vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Important

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés ou cesser ou suspendre de tels versements si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année précédant 2018 et que vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus pour cette année, ou si des renseignements ou des documents portés à notre connaissance le justifient. Nous pouvons également exiger d'autres documents ou renseignements si nous l'estimons nécessaire pour l'analyse de votre demande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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