Déduction pour un employé rémunéré à la commission

Si vous vendez des biens ou négociez des contrats pour votre employeur, vous pouvez demander une déduction pour des dépenses que vous avez engagées pour gagner votre revenu d'emploi si les conditions suivantes sont respectées :

  • votre contrat de travail précise que vous êtes tenu d'acquitter vos propres dépenses; 
  • vous êtes tenu d'exercer la totalité ou une partie de vos fonctions ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur; 
  • vous êtes rémunéré entièrement ou partiellement par des commissions ou d'autres sommes semblables déterminées en fonction des ventes effectuées ou des contrats négociés; 
  • vous n'avez pas été remboursé pour ces dépenses et vous n'avez pas le droit de l'être.

Les dépenses déductibles à titre d'employé rémunéré à la commission sont nombreuses. Cependant, comme certaines de ces dépenses sont soumises à des restrictions, il peut être plus avantageux pour vous de demander une déduction à titre d'employé salarié tenu d'acquitter certaines dépenses.

Remboursement de la TVQ
Si vous déduisez de telles dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de TVQ.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 5 de la ligne 207 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou consultez la publication Les dépenses d'emploi (IN-118).

Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt

Vous pouvez demander à votre employeur de tenir compte dans le calcul de votre retenue d'impôt de vos dépenses liées à vos commissions. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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