Liquidateur d'une succession

Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, vous représentez la personne décédée auprès de nous tout au long du règlement de la succession. Ainsi, vous devez nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne.

De plus, vous devez nous aviser que vous êtes le liquidateur de la succession. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) et nous le faire parvenir, accompagné d'une copie des documents suivants :

  • une preuve de décès de la personne représentée (l'acte de décès, le certificat de décès ou le document de sépulture ou de crémation);
  • les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
  • une preuve des dernières dispositions testamentaires prises par la personne représentée, soit l'un des documents suivants, selon le cas :
    • testament notarié,
    • testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • codicille (modification apportée au dernier testament) sous forme notariée, ou codicille olographe ou devant témoins accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • contrat de mariage ou d'union civile.

Assurez-vous que la copie de ces documents est claire, lisible et de bonne qualité.

Si la personne représentée n'a pris aucune disposition testamentaire ou si aucun liquidateur n'est désigné, vous devez joindre, en plus de la preuve de décès et des certificats de recherche testamentaire, le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1) ou tout autre document vous désignant comme liquidateur.

Notez que vous n'avez pas à nous fournir de certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec si la personne qui vous a désigné comme liquidateur a laissé un testament qui a fait l'objet d'un jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification.

Désignation d'un ou plusieurs liquidateurs

Il se peut que plusieurs liquidateurs soient désignés dans un testament pour une même succession. Ils doivent alors agir conjointement. Des circonstances peuvent cependant faire en sorte que les liquidateurs ne veulent pas ou ne peuvent pas agir conjointement. Dans ce cas, les liquidateurs doivent désigner l'un d'eux pour représenter la personne décédée auprès de nous. Ils doivent alors remplir et nous faire parvenir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

Il se peut également que, malgré la désignation de plus d'un liquidateur, la personne ait précisé dans son testament qu'elle permettait que l'un ou l'autre des liquidateurs désignés puisse agir seul. Dans ce cas, les liquidateurs sont dispensés d'agir conjointement et n'ont pas à désigner l'un d'eux pour représenter la personne décédée auprès de nous.

Autorisation ou procuration

Comme liquidateur, vous pouvez nous autoriser à transmettre des renseignements confidentiels concernant le dossier fiscal de la personne décédée à une personne qui pourra agir à votre place, par exemple un comptable ou un membre de la famille de la personne décédée. Vous devez alors remplir et nous faire parvenir le formulaire MR-69. Vous devez y joindre le formulaire LM-14 et les documents exigés, si vous ne nous les avez pas déjà transmis.

Si nous ne recevons pas le formulaire MR-69, nous acheminerons la correspondance au liquidateur désigné à titre de représentant principal dans le formulaire LM-14.

Notez que vous n'êtes pas dégagé de vos responsabilités de liquidateur de la succession si vous désignez une personne pour agir à votre place.

Vous devez donc vous assurer que la personne qui agit à votre place comme liquidateur remplit son rôle adéquatement.

Obligations du liquidateur de succession envers Revenu Québec

Vos obligations envers Revenu Québec en tant que liquidateur sont notamment

  • de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée; 
  • de payer les impôts et les dettes de cette personne;
  • de produire l'inventaire des biens de la succession et d'obtenir de notre part un certificat autorisant leur distribution.

Comme liquidateur de la succession ou fiduciaire d'une fiducie créée par testament, vous pourriez avoir à administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices en attendant que la succession soit réglée.

Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle du liquidateur et sur les démarches à entreprendre pour régler une succession, vous pouvez consulter la sous-section Que faire lors d'un décès dans le site Internet de Services Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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