Rôle du liquidateur et documents obligatoires

Si vous êtes désigné comme liquidateur d'une succession, vous devez

  • nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne en produisant le certificat de décès;
  • nous le faire savoir en remplissant le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) et en nous le faisant parvenir, accompagné des certificats de recherche testamentaire ainsi que des documents spécifiés dans ce formulaire, selon le type de succession qui vous concerne :
    • Succession avec testament
      • une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille (acte qui modifie le testament) s'y rapportant;
      • une copie certifiée conforme du testament olographe (testament rédigé à la main) ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification.
    • Succession sans testament
      • le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1) ou l'original de tout autre document vous nommant liquidateur.

Vous pouvez nous fournir l'original de ces documents ou une copie conforme de ceux-ci. Notez que seul le dépositaire d'un document authentique peut attribuer la valeur de conformité à une copie.

Si la personne qui vous a désigné comme liquidateur avait un testament homologué par un jugement de la cour, vous n'avez pas à nous fournir de certificat de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Tâches du liquidateur

Vos tâches en tant que liquidateur consistent notamment à

  • préparer et à produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée; 
  • payer les impôts et les dettes de cette personne;
  • produire l'inventaire des biens de la succession et à obtenir de notre part un certificat autorisant leur distribution.

Comme liquidateur de la succession ou fiduciaire d'une fiducie créée par testament, vous pourriez avoir à administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices en attendant que la succession soit réglée.

Note
Si vous et une autre personne êtes désignés dans le testament comme liquidateur pour une même succession, vous devez agir conjointement. Si vous ne pouvez pas le faire, vous devez remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) pour désigner la personne qui communiquera avec nous.

Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle du liquidateur et sur les démarches à entreprendre pour régler une succession, vous pouvez consulter la sous-section Que faire lors d'un décès dans le site Internet de Services Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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