Personne qui donne une autorisation ou une procuration

Vous pouvez donner une autorisation ou une procuration à une personne afin qu'elle puisse agir en votre nom à titre de représentant. Plus précisément,

  • l'autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements confidentiels que Revenu Québec détient à votre sujet et de consulter les documents confidentiels qui vous concernent;
  • la procuration permet à la personne désignée non seulement de prendre connaissance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d'agir en votre nom auprès de Revenu Québec (la personne désignée pourra, par exemple, participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne ces renseignements ou ces documents ou demander que des modifications soient apportées à votre dossier fiscal).

Comment donner une autorisation ou une procuration

Si vous souhaitez que nous communiquions avec une personne (par exemple, votre conjoint, un membre de votre famille, un ami de confiance ou un représentant professionnel) pour qu'elle agisse à titre de représentant pour la gestion de vos affaires, vous devez

  • soit utiliser le service en ligne qui permet de donner une autorisation ou une procuration, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
  • soit remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) ou rédiger une lettre manuscrite afin de donner une autorisation ou une procuration.

Notez que quelqu'un peut également agir au nom d'une autre personne dans les situations suivantes :

  • il détient l'un des documents légaux suivants à l'égard de l'autre personne :
    • un document de succession,
    • un acte notarié,
    • un mandat d'inaptitude homologué;
  • il agit dans le cadre d'un mandat de protection (mécanisme juridique).

L'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez la date à laquelle vous souhaitez qu'elle prenne fin.

Vous pouvez également consulter les procurations ou les autorisations que vous avez données dans Mon dossier.

Révocation

Si vous désirez annuler une autorisation ou une procuration accordée dans le passé, consultez la page Autorisation ou procuration.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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